Informations légales & copyright

COPYRIGHT & DROITS D’AUTEUR

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client. L’utilisation des illustrations exonérée des droits d’auteur est donc limitée à la période de présentation au concours ou à l’appel d’offre désignés dans le devis correspondant.

Toute autre utilisation que celles indiquées sur la note d’honoraires sera soumise à des droits d’auteur établis par l’ADAGP (à l’exception de la publication d’un résultat de concours dans la presse spécialisée ou d’une utilisation non commerciale sur le site internet de l’agence).

La signature et le copyright ne figureront pas sur les illustrations dans le cadre d’un concours anonyme. En dehors de ce cas particulier, et pour toute publication ultérieure (brochure, magazine, site internet ou panneau de chantier), le commanditaire s’engage à faire figurer lisiblement la mention suivante :

illustration Frédéric Grand
© ADAGP 2017 / www.fggd.fr

Les illustrations et fichiers originaux au même titre que tous documents d’étude, esquisses ou photos produits par l’illustrateur, restent la propriété exclusive de l’artiste (loi du 11 mars 1957). En aucun cas des modifications ou interprétations ultérieures ne peuvent être faites sur une création graphique sans le consentement écrit de son auteur.

Pour toute demande de devis de droits d’auteur, merci de contacter l’ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)
ADAGP 11, rue Berryer - 75008 Paris France
Tél. 01 43 59 09 79 - Fax. 01 45 63 44 89
Site : www.adagp.fr

INFORMATIONS LEGALES

Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.

Il existe 2 catégories de diffuseurs et 2 modes de contribution au régime des artistes auteurs :
• les diffuseurs contribuant au régime de sécurité sociale sur le chiffre d’affaires ou/ et la commission,
• les diffuseurs contribuant au régime de sécurité sociale sur la rémunération artistique versée à l’artiste ou à ses ayants droit.

Voir le Code de la sécurité sociale : articles L382-4 et R382-17

Le commanditaire des travaux est informé que si il procède à titre principal ou à titre accessoire à la diffusion d’oeuvres originales graphiques et plastiques, il doit s’acquitter du 1% de contribution S.S. des artistes auprès de la Maison des Artistes 90 av. de Flandres 75019 Paris selon l’article L613 du code de la sécurité sociale. http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org